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5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Oldenburg — Allemagne) — ReFood GmbH & Co. KG/Landwirtschaftskammer Niedersachsen
(Affaire C-634/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Environnement - Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1013/2006 - Article 1er, paragraphe 3, sous d) - Champ d’application - Règlement (CE) no 1069/2009 - Transfert de sous-produits animaux)
(2019/C 263/05)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Oldenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ReFood GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Landwirtschaftskammer Niedersachsen
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, doit être interprété en ce sens que les transferts de sous-produits animaux relevant du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), sont exclus du champ d’application du règlement no 1013/2006, sauf dans les hypothèses où le règlement no 1069/2009 prévoit expressément l’application du règlement no 1013/2006.