|
4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/3 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — The Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána / Workplace Relations Commission
(Affaire C-378/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi - Directive 2000/78/CE - Interdiction de discrimination fondée sur l’âge - Recrutement des agents de police - Organe national établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier - Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union - Primauté du droit de l’Union))
(2019/C 44/03)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: The Minister for Justice and Equality, The Commissioner of the Garda Síochána
Partie défenderesse: Workplace Relations Commission
Dispositif
Le droit de l’Union, et, en particulier, le principe de primauté de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle oun organe national, établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier, n’est pas compétent pour décider de laisser inappliquée une règle de droit national contraire au droit de l’Union.