Affaire C-302/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Bratislave — Slovaquie) — PPC Power a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Objectifs — Allocation de quotas à titre gratuit — Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Bratislave — Slovaquie) — PPC Power a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty
(Affaire C-302/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Objectifs — Allocation de quotas à titre gratuit — Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt)»
2018/C 200/24Langue de procédure: le slovaqueJuridiction de renvoi
Krajský súd v Bratislave
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PPC Power a.s.
Parties défenderesses: Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty
Dispositif
La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui taxe, à hauteur de 80 % de leur valeur, les quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit qui ont été vendus ou non utilisés par les entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.