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3.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/10 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte / ING-DiBa Direktbank Austria Niederlassung der ING-DiBa AG
(Affaire C-191/17) (1)
((Directive 2007/64/CE - Services de paiement dans le marché intérieur - Notion de «compte de paiement» - Inclusion éventuelle d’un compte d’épargne permettant à son utilisateur d’effectuer des versements et des retraits par l’intermédiaire d’un compte courant ouvert à son nom))
(2018/C 436/10)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte
Partie défenderesse: ING-DiBa Direktbank Austria Niederlassung der ING-DiBa AG
Dispositif
L’article 4, point 14, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de «compte de paiement» un compte d’épargne qui permet de disposer de sommes déposées à vue et à partir duquel des opérations de versement et de retrait ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire d’un compte courant.