Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — SC Petrotel-Lukoil SA, Maria Magdalena Georgescu / Ministerul Economiei, Ministerul Energiei, Ministerul Finanţelor Publice

(Affaire C-76/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe d’effet équivalent à des droits de douane - Article 30 TFUE - Imposition intérieure - Article 110 TFUE - Taxe appliquée aux produits pétroliers exportés - Non-répercussion de la taxe sur le consommateur - Charge de la taxe supportée par le contribuable - Remboursement des sommes versées par le contribuable))

(2018/C 142/18)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SC Petrotel-Lukoil SA, Maria Magdalena Georgescu

Parties défenderesses: Ministerul Economiei, Ministerul Energiei, Ministerul Finanţelor Publice

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier l’article 30 TFUE, doit être interprété en ce sens que le contribuable, qui a effectivement supporté la charge d’une taxe d’effet équivalent contraire à cet article, doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à ce titre, même dans une situation où le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu, dans la législation nationale, de telle manière que cette taxe soit répercutée sur le consommateur.

(1)  JO C 151 du 15.05.2017