Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Maria Tirkkonen

(Affaire C-9/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Procédure de passation de marchés publics de services de conseil agricole - Existence ou non d’un marché public - Système d’acquisition de services consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique satisfaisant aux conditions préalablement fixées - Système non ouvert par la suite à d’autres opérateurs économiques))

(2018/C 142/16)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

Maria Tirkkonen

en présence de: Maaseutuvirasto

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public, au sens de cette directive, un système de conseil agricole, tel que celui en cause au principal, par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d’aptitude posées par l’appel d’offres et qui ont réussi l’examen mentionné dans ledit appel d’offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système.

(1)  JO C 86 du 20.03.2017