23.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 22/58


Recours introduit le 5 décembre 2016 — Techniplan/Commission

(Affaire T-853/16)

(2017/C 022/78)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Techniplan Srl (Rome, Italie) (représentants: R. Giuffrida et A. Bonavita, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

constater la violation de l’article 265 TFUE par la Commission européenne, en ce qu’elle n’a pas pris position sur la demande de Techniplan, envoyée par lettre de mise en demeure formelle;

imposer l’obligation de faire prévue à l’article 266 TFUE ainsi qu’une somme au titre de la réparation du préjudice pour chaque jour de retard dans l’exécution, et lui accorder le bénéfice des dépens, droits et honoraires.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante est une société d’ingénieurs à laquelle plusieurs projets dans des pays africains ont été attribués (contrôle et surveillance des travaux de planification et d’asphaltage de la route Banikoara-Kandi au Bénin, contrôle des travaux de la route RN32 Ouallah-Miringoni aux Comores, supervision des travaux d’entretien ordinaire des routes asphaltées à Anjouan et Moheli aux Comores, supervision et contrôle des travaux d’entretien ordinaire de Grande Comore aux Comores, contrôle et surveillance des travaux de construction de la route nationale no 1 Kinkala-Mindouli, au Congo, et contrôle et surveillance des travaux de planification et d’asphaltage de la route Bouar-Fambélé, en République centrafricaine ainsi que préparation et suivi des travaux dans le cadre du PA PNDS en République démocratique du Congo).

La partie requérante précise à cet égard que tous ces projets ont été complétés et vérifiés par les ordonnateurs nationaux, les factures correspondantes ont été payées et approuvées par les organes de la Commission, qui finançait les projets. Toutefois, de manière tout à fait inattendue, la Commission a commencé à ne payer les factures que partiellement. La partie défenderesse a même appliqué, toujours suivant la requérante, une sanction non mieux définie en faveur du Fonds européen de développement, sans alléguer de grief précis. Plus précisément, la Commission compense elle-même arbitrairement les créances de Techniplan avec de prétendues dettes non mieux définies.

Contre cette mesure, la requérante a envoyé une lettre formelle de mise en demeure en vertu de l’article 265 TFUE, par laquelle elle a invité la Commission européenne à prendre un acte ou à prendre officiellement position sur sa demande de paiement et sur la nature réelle des sanctions infligées.

À l’appui de son recours, la partie requérante fait valoir que les organes compétents de la Commission ont déjà agi en violation des principes de sécurité juridique et de transparence. Cette circonstance aurait gravement nui à la situation subjective de Techniplan, qui plaçait une confiance légitime dans le fait de connaître avec certitude, à tout moment et en toutes circonstances, ses droits et obligations garantis également par des dispositions prévues par l’ordre juridique européen.