28.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/24


Recours introduit le 23 septembre 2016 — France/Commission

(Affaire T-682/16)

(2016/C 441/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas et D. Segoin, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution de la Commission C(2016) 4287 final, du 12 juillet 2016, notifiée le 13 juillet 2016, suspendant les paiements mensuels à la France au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA);

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549). Ce moyen se compose de deux branches.

Première branche, selon laquelle les autorités françaises auraient pleinement mis en œuvre le plan d’action comportant des indicateurs de progrès clairs établis après consultation de la Commission qui est visé par la décision attaquée.

Seconde branche, selon laquelle la décision attaquée se fonderait sur des éléments qui n’étaient pas prévus dans le plan d’action.

2.

Second moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.