31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/54 |
Recours introduit le 9 septembre 2016 — ClientEarth/Commission
(Affaire T-644/16)
(2016/C 402/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer, avocat, et N. Frey, sollicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission européenne refusant l’accès aux documents demandés au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), telle que cette décision a été communiquée à la partie requérante le 1er juillet 2016 dans une lettre portant la référence C(2016) 4286 final; |
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condamner la Commission aux dépens, conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, en ce compris ceux de toute partie intervenante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation entraînant une application erronée de l’exception en matière de relations internationales (article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement no 1049/2001) et tiré d’un défaut de motivation:
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation entraînant une application erronée de l’exception en matière d’avis juridiques (article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001) et tiré d’un défaut de motivation:
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3. |
Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation entraînant une application erronée de l’exception en matière de processus décisionnel (article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001) et tiré d’un défaut de motivation:
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4. |
Quatrième moyen, tiré d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation entraînant une application erronée du critère de l’intérêt public supérieur et tiré d’un défaut de motivation:
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5. |
Cinquième moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 (accès partiel), et demande d’une mesure d’instruction
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(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).