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22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/40 |
Ordonnance du Tribunal du 22 novembre 2017 — Digital Rights Ireland/Commission
(Affaire T-670/16) (1)
((«Recours en annulation - Espace de liberté, de justice et de sécurité - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles - Transfert des données à caractère personnel vers les États-Unis - Société à but non lucratif de droit irlandais - Absence de protection des données personnelles pour les personnes morales - Responsable du traitement - Recours au nom de membres et de soutiens - Recours dans l’intérêt du public - Irrecevabilité»))
(2018/C 022/56)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Digital Rights Ireland Ltd (Bennettsbridge, Irlande) (représentant: E. McGarr, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et D. Nardi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission, du 12 juillet 2016, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE/États-Unis (JO 2016, L 207, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République tchèque, de la République fédérale d’Allemagne, de l’Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique, du Royaume des Pays-Bas, de la République française, de Business Software Alliance (BSA), de Microsoft Corporation, de la Quadrature du Net, de French Data Network, de la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs et de l’Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir). |
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3) |
Digital Rights Ireland Ltd est condamnée aux dépens à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
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4) |
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, les États-Unis d’Amérique, le Royaume des Pays-Bas, la République française, BSA, Microsoft Corporation, la Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des Fournisseurs d’Accès à Internet Associatifs et UFC — Que choisir supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |