23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/46 |
Arrêt du Tribunal du 28 février 2018 — Paulini/BCE
(Affaire T-764/16) (1)
((«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Exercice de révision annuelle des salaires et des primes - Légalité des lignes directrices - Méthode de calcul - Prise en compte des congés de maladie - Prise en compte des activités d’un représentant du personnel - Principe de non-discrimination»))
(2018/C 142/61)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Jörn Paulini (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi et A. Tymen et enfin L. Levi, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. von Lindeiner et D. Camilleri Podestà, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE, communiquée au requérant le 15 décembre 2015 et modifiée le 10 février 2016, relative à la révision annuelle des salaires et des primes pour 2015, et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Jörn Paulini supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne. |