Affaire T-763/16: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2018 — PY/EUCAP Sahel Niger («Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union européenne — Litiges concernant les contrats de travail — Procédures d’enquête interne — Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement — Responsabilité contractuelle»)
Arrêt du Tribunal du 12 avril 2018 — PY/EUCAP Sahel Niger
(Affaire T-763/16) ( 1 )
«(«Clause compromissoire — Personnel des missions internationales de l’Union européenne — Litiges concernant les contrats de travail — Procédures d’enquête interne — Protection des victimes en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement — Responsabilité contractuelle»)»
2018/C 200/46Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: PY (représentants: S. Rodrigues et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: EUCAP Sahel Niger (Niamey, Niger) (représentants: E. Raoult et M. Vicente Hernandez, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation d’EUCAP Sahel Niger à indemniser le requérant pour le préjudice que ce dernier aurait subi du fait d’une faute contractuelle commise par EUCAP Sahel Niger.
Dispositif
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1) |
EUCAP Sahel Niger est condamnée à payer à PY la somme de 10000 euros. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
EUCAP Sahel Niger est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les trois-quarts des dépens exposés par PY. |
( 1 ) JO C 6 du 9.1.2017.