21.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/42


Arrêt du Tribunal du 29 juin 2017 — Martín Osete/EUIPO — Rey (AN IDEAL WIFE E.A.)

(Affaires jointes T-427/16 à T-429/16) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marques de l’Union européenne verbales AN IDEAL WIFE, AN IDEAL LOVER et AN IDEAL HUSBAND - Absence d’usage sérieux des marques - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de juste motif pour le non-usage»))

(2017/C 277/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Isabel Martín Osete (Paris, France) (représentant: V. Wellens, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Danielle Rey (Toulouse, France) (représentants: P. Wallaert et J. Cockain-Barere, avocats)

Objet

Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 21 avril 2016 (affaires R 1528/2015-2, R 1527/2015-2 et R 1526/2015-2), relatives à des procédures de déchéance entre Mme Rey et Mme Martín Osete.

Dispositif

1)

Les recours sont rejetés.

2)

Mme Isabel Martín Osete est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 343 du 19.9.2016.