Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — CEE Bankwatch Network/Commission

(Affaire T-307/16) (1)

((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une décision de la Commission portant octroi d’un prêt Euratom en faveur du programme d’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires de l’Ukraine - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Intérêt public supérieur - Règlement (CE) no 1367/2006 - Application aux documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du traité CEEA»))

(2018/C 134/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CEE Bankwatch Network (Prague, République tchèque) (représentant: C. Kiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Zadra, F. Clotuche-Duvieusart et C. Cunniffe agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement M. Holt et D. Robertson, et ensuite S. Brandon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 2319 final de la Commission, du 15 avril 2016, refusant, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à plusieurs documents relatifs à la décision C(2013) 3496 final de la Commission, du 24 juin 2013, portant octroi d’un prêt Euratom en faveur du programme d’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires de l’Ukraine.

Dispositif

(1)  JO C 305 du 22.8.2016.