13.2.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 46/18


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Pamplona (Espagne) le 9 décembre 2016 — Wilber López Pastuzano/Delegación del Gobierno de Navarra

(Affaire C-636/16)

(2017/C 046/20)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo de Pamplona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wilber López Pastuzano

Partie défenderesse: Delegación del Gobierno de Navarra

Question préjudicielle

L’article 12 de la directive 2003/109/CE du Conseil (1) du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle examinée dans le litige principal, et la jurisprudence qui l’interprète, qui ne prévoit pas l’application des critères de protection contre l’éloignement d’un ressortissant tiers résident de longue durée pour l’ensemble des décisions administratives d’éloignement, indépendamment de la nature ou des modalités juridiques de cette mesure, mais qui limite le champ d’application de ces critères à une seule modalité concrète d’éloignement?


(1)  JO 2004, L. 16, p. 44