Affaire C-645/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL (Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale — Article 17 — Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Conseils et mise en relations (CMR) SARL / Demeures terre et tradition SARL
(Affaire C-645/16) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale — Article 17 — Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat)»
2018/C 200/14Langue de procédure: le françaisJuridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Conseils et mise en relations (CMR) SARL
Partie défenderesse: Demeures terre et tradition SARL
Dispositif
L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai que ce contrat stipule.