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12.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 408/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi — Espagne) — Montte SL / Musikene
(Affaire C-546/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Compétence de la Cour - Qualité de juridiction de l’organe de renvoi - Directive 2014/24/UE - Procédures de passation des marchés publics - Procédure ouverte - Critères d’attribution - Évaluation technique - Seuil de points minimum - Évaluation fondée sur le prix))
(2018/C 408/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Montte SL
Partie défenderesse: Musikene
Dispositif
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1) |
La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix. |
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2) |
L’article 66 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues des phases successives de l’attribution du marché, et ce indépendamment du nombre de soumissionnaires restants. |