26.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/22


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Incyte Corporation / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala

(Affaire C-492/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Droit des brevets - Médicaments à usage humain - Règlement (CE) no 469/2009 - Article 18 - Produits phytopharmaceutiques - Règlement (CE) no 1610/96 - Article 17, paragraphe 2 - Certificat complémentaire de protection - Durée - Fixation de la date d’expiration - Effets d’un arrêt de la Cour - Possibilité ou obligation de rectification de la date d’expiration))

(2018/C 072/29)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Incyte Corporation

Partie défenderesse: Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala

Dispositif

1)

L’article 18 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, lu à la lumière de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, doit être interprété en ce sens que la date de la première autorisation de mise sur le marché, telle qu’indiquée dans une demande de certificat complémentaire de protection, sur la base de laquelle l’autorité nationale compétente pour délivrer un tel certificat a calculé la durée de celui-ci est incorrecte dans une situation, telle que celle en cause au principal, où elle a entraîné une modalité de calcul de la durée dudit certificat non conforme à ce que prescrit l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 469/2009, tel qu’interprété dans un arrêt ultérieur de la Cour.

2)

L’article 18 du règlement no 469/2009, lu à la lumière du considérant 17 et de l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1610/96, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle décrite au point 1 du présent dispositif, le titulaire d’un certificat complémentaire de protection dispose, sur la base dudit article 18, d’un recours aux fins d’obtenir la rectification de la durée indiquée dans ce certificat, tant que celui-ci n’a pas expiré.


(1)  JO C 454 du 05.12.2016