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22.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/25 |
Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — Tractel Greifzug/EUIPO — Shenxi Machinery (Forme d’un treuil à commande motorisée)
(Affaire T-621/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un treuil à commande motorisée - Motif de refus absolu - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2017/C 161/34)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Tractel Greifzug GmbH (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentants: U. Lüken et C. Maierhöfer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Shenxi Machinery Co. Ltd (Wuxi, Chine) (représentant: C. Vossius, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2015 (affaire R 1658/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Shenxi Machinery et Tractel Greifzug.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Tractel Greifzug GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |
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3) |
Shenxi Machinery Co. Ltd supportera ses propres dépens. |