28.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/17

1)

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (2) (ci-après la «directive 89/665»), doit-il, au regard des principes établis par la Cour dans son arrêt Fastweb (C-100/12) (3), être interprété en ce sens qu’un soumissionnaire dont l’offre a été écartée définitivement par le pouvoir adjudicateur et qui, dès lors, n’est pas un soumissionnaire concerné au sens de l’article 2 bis de la directive 89/665, peut se voir refuser l’accès à un recours contre la décision d’attribution du marché (décision relative à la conclusion d’un accord-cadre) et contre la conclusion du contrat (y compris à l’octroi de dommages et intérêts exigé par l’article 2, paragraphe 7, de la directive), même lorsque deux soumissionnaires seulement ont présenté des offres et que l’offre du soumissionnaire auquel le marché a été attribué aurait dû, selon le soumissionnaire non concerné, être elle aussi écartée?

En cas de réponse négative à la question 1:

2)

L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665 doit-il, au regard des principes établis par la Cour dans son arrêt Fastweb (C-100/12, EU:C:2013:448), être interprété en ce sens que le soumissionnaire non concerné (au sens de l’article 2 bis de la directive) doit se voir accorder l’accès à un recours seulement: