7.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/39


Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Luxembourg) le 29 juin 2015 — ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA/État du Grand-duché de Luxembourg

(Affaire C-321/15)

(2015/C 294/51)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA

Partie défenderesse: État du Grand-duché de Luxembourg

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphe 6, de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où il permet au ministre compétent d’exiger la restitution sans indemnité totale ou partielle des quotas délivrés conformément à l’article 12, paragraphes 2 et 4, de la même loi, mais non utilisés, est-il conforme à la directive 2003/8[7]/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), ce plus particulièrement à l’économie du système d’échange des quotas y prévu, cette question s’étendant à celle de l’existence effective, voire, dans l’affirmative, de la qualification de la restitution de quotas délivrés, mais non utilisés, de même qu’à celle de la qualification éventuelle de biens de pareils quotas?


(1)  JO L 275, p. 32.