Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 15 juin 2015 — Medical Imaging Systems GmbH (MIS)/Hauptzollamt München

(Affaire C-288/15)

(2015/C 294/39)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medical Imaging Systems GmbH (MIS)

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Question préjudicielle

Aux fins du classement dans la sous-position 6211 33 10 00 0 «vêtements de travail» de la nomenclature combinée (1), seuls l’aspect extérieur ou la destination de la marchandise sont-ils déterminants ou convient-il, en application de la règle générale pour l’interprétation du système harmonisé 3, sous b, de prendre en compte les éléments qui confèrent à la marchandise son caractère essentiel?

(1)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012 (JO L 304, p. 1).