1)

Les règles générales pour l’interprétation 2 b) et 3 b) qui figurent dans le règlement (CE) no 1031/2008 ( 1 ) de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, et dans le règlement (CE) no 948/2009 ( 2 ) de la Commission, du 30 septembre 2009, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, doivent-elles être interprétées en ce sens que, si tous les composants du mélange de gaz confèrent ensemble son caractère essentiel au produit (gaz de pétrole liquéfié) et s’il n’est pas possible d’isoler la matière du gaz qui lui confère son caractère essentiel, il convient de présumer que la substance qui confère au produit son caractère essentiel au sens de la règle générale pour l’interprétation 3 b) est celle dont le pourcentage est le plus élevé dans le mélange?

2)

L’article 218, paragraphe 1, sous d), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 3 ), implique-t-il l’obligation pour le déclarant des marchandises (gaz de pétrole liquéfié) d’indiquer précisément le pourcentage de la substance dont est principalement constitué le mélange?

3)

Dans le cas où le déclarant des marchandises n’a pas indiqué précisément le pourcentage de la substance dont est principalement constitué le mélange de gaz, convient-il d’appliquer à un gaz qui contient 0,32 % de méthane, d’éthane et d’éthylène, 58,32 % de propane et de propylène, et pas plus de 39,99 % de butane et de butylène, le code 2711 19 00 de la nomenclature combinée de l’Union européenne, appliqué par le déclarant des marchandises dans la présente affaire, ou le code 2711 12 97, appliqué par le Valsts ieņēmumu dienests?