3.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 254/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 23 avril 2015 — TSI GmbH/Hauptzollamt Aachen
(Affaire C-183/15)
(2015/C 254/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TSI GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter la nomenclature combinée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008 (2), en ce sens que des granulomètres aérodynamiques à ultraviolets et des compteurs de particules portables tels que décrits plus en détail dans l’ordonnance relèvent de la sous-position 9027 10 10?
(2) Règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291, p. 1).