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18.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 437/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-687/15) (1)
((Recours en annulation - Conclusions du Conseil de l’Union européenne concernant la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 de l’Union internationale des télécommunications - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Dérogation à la forme juridique prévue - Absence d’indication de la base juridique))
(2017/C 437/07)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et F. Erlbacher, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Šulce, J.-P. Hix et O. Segnana, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et M. Hedvábná, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Stranz, agents), République française (représentants: F. Fize, G. de Bergues, B. Fodda et D. Colas, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, M. Holt et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Dispositif
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1) |
Les conclusions du Conseil de l’Union européenne, adoptées le 26 octobre 2015, lors de sa 3419e session à Luxembourg, sur la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l’Union internationale des télécommunications (UIT) sont annulées. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
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3) |
La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |