26.2.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, European Dynamics Belgium SA

(Affaire C-677/15 P) (1)

((Pourvoi - Marchés publics de services - Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information - Procédure en cascade - Pondération de sous-critères au sein des critères d’attribution - Principes d’égalité des chances et de transparence - Erreurs manifestes d’appréciation - Défauts de motivation - Perte d’une chance - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Demande indemnitaire))

(2018/C 072/05)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: N. Bambara, agent, assisté de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Autres parties à la procédure: European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, European Dynamics Belgium SA (représentants: M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, dikigoroi)

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 octobre 2015, European Dynamics Luxembourg e.a./OHMI (T-299/11, EU:T:2015:757), est annulé en tant que,

—	au point 2 du dispositif, il condamne l’Union européenne à réparer le dommage subi par European Dynamics Luxembourg SA au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le contrat-cadre en tant que premier contractant en cascade, et

—	aux points 4 et 5 du dispositif, il décide que les parties transmettront au Tribunal le montant chiffré de l’indemnisation, établi d’un commun accord, ou, à défaut d’accord, celles-ci feront parvenir au Tribunal leurs conclusions chiffrées.

2)	Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)	La demande indemnitaire introduite par European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA dans l’affaire T-299/11 est rejetée.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ainsi que European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de pourvoi et à la procédure de première instance.

(1) JO C 90 du 07.03.2016