|
26.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/2 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2017 — Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals GmbH, Akzo Nobel Chemicals BV/Akcros Chemicals Ltd, Commission européenne
(Affaire C-516/15 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel des filiales - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 25, paragraphe 1 - Prescription en matière d’imposition de sanctions à l’égard des filiales - Effets sur la situation juridique de la société mère))
(2017/C 202/03)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals GmbH, Akzo Nobel Chemicals BV (représentants: C. Swaak et R. Wesseling, advocaten)
Autres parties à la procédure: Akcros Chemicals Ltd, Commission européenne (représentants: V. Bottka et P. Rossi, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals GmbH et Akzo Nobel Chemicals BV sont condamnées aux dépens. |