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14.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 419/23 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2016 — Ori Martin SA C-490/15 P), Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) (C-505/15 P)/Commission européenne
(Affaires jointes C-490/15 P et C-505/15 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Amendes - Calcul du montant des amendes - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Principe de non-rétroactivité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable - Charte des droits fondamentaux - Article 41 - Droit à un traitement des affaires dans un délai raisonnable))
(2016/C 419/30)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Ori Martin SA (C-490/15 P), Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) (C-505/15 P) (représentants: G. Belotti et P. Ziotti, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte et P. Rossi, agents)
Dispositif
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1) |
Les pourvois dans les affaires C-490/15 P et C-505/15 P sont rejetés. |
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2) |
Ori Martin SA est condamnée aux dépens dans l’affaire C-490/15 P. |
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3) |
Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) est condamnée aux dépens dans l’affaire C-505/15 P. |