|
31.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/11 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2016 — Iranian Offshore Engineering & Construction Co./Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-459/15 P) (1)
((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Soutien logistique au gouvernement iranien - Inclusion du nom de la requérante))
(2016/C 402/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Iranian Offshore Engineering & Construction Co. (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, abogados)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado et V. Piessevaux, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Iranian Offshore Engineering & Construction Co. est condamnée aux dépens. |