28.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 441/3


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Tecnoedi Costruzioni Srl/Comune di Fossano

(Affaire C-318/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux - Directive 2004/18/CE - Article 7, sous c) - Montant des seuils des marchés publics - Seuil non atteint - Offres anormalement basses - Exclusion automatique - Faculté du pouvoir adjudicateur - Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non-discrimination - Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain))

(2016/C 441/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tecnoedi Costruzioni Srl

Partie défenderesse: Comune di Fossano

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte (tribunal administratif régional du Piémont, Italie) par décision du 29 avril 2015 est irrecevable.


(1)  JO C 311 du 21.09.2015