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3.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/14 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, City Cycle Industries, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P) (1)
((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Article 18 - Défaut de coopération - Preuve - Faisceau d’indices concordants - Contradiction de motifs - Défaut de motivation - Violation des droits procéduraux))
(2017/C 104/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(Affaire C-248/15 P)
Partie requérante: Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat et J. Beck, Solicitor)
Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents),
(Affaire C-254/15 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents)
Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor),
(Affaire C-260/15 P)
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor)
Dispositif
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1) |
Les pourvois dans les affaires C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P sont rejetés. |
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2) |
Maxcom Ltd, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par City Cycle Industries, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-413/13 qu’aux procédures de pourvoi. |