3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/13


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, Chin Haur Indonesia, PT, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaires jointes C-247/15 P, C-253/15 P et C-259/15 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Article 18 - Défaut de coopération - Preuve - Faisceau d’indices concordants))

(2017/C 104/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-247/15 P)

Partie requérante: Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor,)

Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia, PT (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (repr ésentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile, M. B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents)

(Affaire C-253/15 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents)

Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia PT (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (repr ésentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile ainsi que B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor,

(Affaire C-259/15 P)

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile ainsi que B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte

Autres parties à la procédure: Chin Haur Indonesia PT (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Commission européenne (représentants: MM. J.-F. Brakeland et M. França, agents, Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 mars 2015, Chin Haur Indonesia/Conseil (T-412/13, EU:T:2015:163) est annulé.

2)

Le recours en annulation introduit par Chin Haur Indonesia PT devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-412/13 est rejeté.

3)

Chin Haur Indonesia PT est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Maxcom Ltd et le Conseil de l’Union européenne, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-412/13 qu’aux procédures de pourvoi.

4)

Chin Haur Indonesia PT est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne relatifs au pourvoi dans l’affaire C-253/15 P.

5)

La Commission européenne supporte ses propres dépens relatifs aux procédures de pourvoi dans les affaires C-247/15 P et C-259/15 P ainsi qu’à la procédure de première instance dans l’affaire T-412/13.


(1)  JO C 262 du 10.08.2015

JO C 254 du 03.08.2015