27.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 380/21 |
Recours introduit le 8 septembre 2014 — AF Steelcase/OHMI
(Affaire T-652/14)
2014/C 380/28
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: AF Steelcase (Madrid, Espagne) (représentant: S. Rodríguez Bajón, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de l’OHMI, du 8 juillet 2014, visant à l’exclusion d’AF Steelcase de la procédure d’appel d’offres concernée; |
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annuler toutes autres décisions connexes de l’OHMI relatives à l’appel d’offres concerné, y compris, le cas échéant, celles qui attribuent le marché faisant l’objet de la procédure concernée, en ordonnant de ramener la procédure d’appel d’offres à un stade antérieur à l’exclusion d’AF Steelcase afin que son offre soit évaluée; |
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à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le renvoi à un stade antérieur ne serait pas possible, condamner l’OHMI à verser à la requérante 20 380 EUR au titre de l’indemnisation des dommages matériels causés à AF Steelcase par la décision d’exclusion; condamner également l’OHMI à verser 24 000 EUR à la requérante au titre de l’indemnisation des préjudices immatériels causés à AF Steelcase par la décision d’exclusion, et |
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condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre le rejet de l’offre présentée par la partie requérante dans le cadre de l’appel d’offres organisé en vue de la fourniture et de l’installation de mobilier et d’accessoires (lot 1) ainsi que de matériel de signalétique (lot 2) dans les bâtiments de l’OHMI (TED 214/S 023-035020, du 1er février 2014).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré du défaut de motivation et du changement de critères dans la décision excluant AF Steelcase de l’appel d’offres concerné.
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des principes de bonne administration et de proportionnalité qui gouvernent l’action de l’administration européenne.
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.
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