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13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/17 |
Recours introduit le 11 août 2014 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-593/14)
2014/C 361/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: E. Ruchat et C. Cornet d’Elzius, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer l’action du requérant recevable et fondée; |
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en conséquence, annuler la décision 2014/309/PESC du 28 mai 2014 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).