28.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/21 |
Recours introduit le 28 avril 2014 — Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI)
(Affaire T-292/14)
2014/C 245/28
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, Barrister, et V. Marsland, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de:
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annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 19 février 2014 dans l’affaire R 1849/2013-4 et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «XAΛΛOYMI» pour des produits de la classe 29 — demande d’enregistrement communautaire no 1 1 5 78 473
Décision de l’examinateur: rejet de la demande dans son ensemble
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et b), du règlement sur la marque communautaire