16.6.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 184/34

Recours introduit le 14 mars 2014 — Freitas/Parlement et Conseil

(Affaire T-185/14)

2014/C 184/56

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Freitas (Porto, Portugal) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer la requête recevable et fondée;

—

annuler l’article 1er, paragraphe 2, point b), de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IPI»), publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 décembre 2013 (L 354/132);

—	condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 49 TFUE, dans la mesure où la profession de notaire relèverait du champ d’application de l’article 49 TFUE concernant la liberté d’établissement et ne relèverait pas de l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51 TFUE. La profession de notaire ne saurait dès lors être exclue du champ d’application de la directive 2005/36/CE (1).

2.	Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, les notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics étant exclus de manière générale et absolue du champ d’application de la directive 2005/36/CE.

(1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).