22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/28 |
Ordonnance du Tribunal du 18 décembre 2015 — CompuGroup Medical/OHMI — Schatteiner (SAM)
(Affaire T-850/14)
((«Recours en annulation - Marque communautaire - Délai de recours - Point de départ - Notification de la décision de la chambre de recours sur le compte électronique auprès de l’OHMI du représentant de la requérante - Tardiveté - Absence de force majeure ou de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste»))
(2016/C 068/36)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: CompuGroup Medical AG (Koblenz, Allemagne) (représentant: B. Dix, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: H. Kunz, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Simon Schatteiner (Wien, Autriche) (représentants: F. Schulz et H. Pernez, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2014 (affaire R 818/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Simon Schatteiner et CompuGroup Medical AG.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
CompuGroup Medical AG est condamnée aux dépens. |