1.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/26


Ordonnance du président Tribunal du 4 septembre 2014 — Erbslöh/Commission

(Affaire T-296/14 R)

((«Référé - Aides d’État - Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris»))

(2014/C 431/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Erbslöh AG (Velbert, Allemagne) (représentants: T. Volz et B. Wißmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.