30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/43


Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2016 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-764/14) (1)

([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence»])

(2017/C 030/46)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement M. Sfyri et I. Ampazis, avocats, puis par M. Sfyri)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Bartelt et A. Marcoulli, puis S. Bartelt et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 5 septembre 2014 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres restreint EuropeAid/135040/C/SER/MULTI, concernant le développement d’un système pilote automatisé de gestion du transit douanier de l’ANASE (ASEAN Customs Transit System) et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 26 du 26.1.2015.