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24.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/29 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — Tri Ocean Energy/Conseil
(Affaire T-719/14) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation»))
(2016/C 392/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tri Ocean Energy (Le Caire, Égypte) (représentants: B. Kennelly, barrister, P. Saini, QC, et N. Sheikh, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)
Objet
Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/678/PESC du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 283, p. 59), et du règlement d’exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 283, p. 9), pour autant que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution 2014/678/PESC du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent Tri Ocean Energy. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Tri Ocean Energy. |