Affaire T-561/14: Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — One of Us e.a./Commission [«Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Politique de recherche — Santé publique — Coopération au développement — Financement par l’Union des activités impliquant la destruction d’embryons humains — Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011 — Recours en annulation — Capacité d’ester en justice — Acte attaquable — Irrecevabilité partielle — Contrôle juridictionnel — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»]
Arrêt du Tribunal du 23 avril 2018 — One of Us e.a./Commission
(Affaire T-561/14) ( 1 )
«[«Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Politique de recherche — Santé publique — Coopération au développement — Financement par l’Union des activités impliquant la destruction d’embryons humains — Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011 — Recours en annulation — Capacité d’ester en justice — Acte attaquable — Irrecevabilité partielle — Contrôle juridictionnel — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»]»
2018/C 200/32Langue de procédure: l’anglaisParties
Parties requérantes: European Citizens’ Initiative One of Us et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe de l’arrêt (représentants: initialement C. de La Hougue, puis J. Paillot, avocats, et enfin P. Diamond, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Laitenberger et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szwarc, A. Miłkowska et B. Majczyna, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement U. Rösslein et E. Waldherr, puis U. Rösslein et R. Crowe, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Rebasti et K. Michoel, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la communication COM(2014) 355 final de la Commission, du 28 mai 2014, relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Uno di noi».
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
European Citizens’ Initiative One of Us et les autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République de Pologne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |
( 1 ) JO C 409 du 17.11.2014.