3.11.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/29

Recours introduit le 22 juillet 2014 — ZZ/Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

(Affaire F-71/14)

2014/C 388/35

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. F. de Castro et J.-L. Gillain, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne plus verser l’indemnité de condition de vie (ICV), l’indemnité complémentaire (IC) eu égard aux conditions de vie du lieu d’affectation de la requérante et une indemnité journalière (IJ), et de payer 49 jours de congé de l'année 2012 non pris ainsi que la demande de réparation du préjudice pour non-assistance et abandon suite à l'accident de travail dont la requérante a été victime.

Conclusions de la partie requérante

—	Le versement des IV et IVC du 1er mai 2012 au 31 octobre 2013, ou à tout le moins le versement pour la même période des IJ;

—	le paiement des 49 jours de congé non pris durant l'année 2012;

—

le rétablissement du contrat ou l'établissement d'un nouveau contrat à durée indéterminé ou devant, à terme, se voir confirmé comme contrat à durée indéterminé ou une réparation du préjudice lié au fait que, sans l'accident, un nouveau contrat aurait été conclu entre la requérante et la partie défenderesse;

—

la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en responsabilité des Nations Unies et tous les intervenants dans l'organisation de ce stage; iii) à une sommé provisionnelle de 50 000€ pour l'usage abusive des contrats déterminés, contenant des clauses d'essai chaque fois, en particulier ce dernier et son non renouvellement.