15.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 448/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la Högsta domstolen (Suède) le 20 octobre 2014 — Canadian Oil Company Sweden AB et Anders Rantén/Riksåklagaren

(Affaire C-472/14)

(2014/C 448/19)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen (Suède)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Canadian Oil Company Sweden AB et Anders Rantén

Partie défenderesse: Riksåklagaren

Questions préjudicielles

Est-il contraire au règlement REACH (1) que, en application de la réglementation suédoise, quiconque introduit en Suède à titre professionnel un produit chimique pour lequel existe une obligation d’enregistrement en application dudit règlement, doit également le notifier à la Kemikalieinspektionen aux fins d’enregistrement dans le registre suédois des produits?

2)	En cas de réponse négative à la première question, l’obligation de notification prévue par la réglementation suédoise est-elle contraire à l’article 34 TFUE compte tenu des dérogations permises par l’article 36 TFUE?

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).