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15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/10 |
Pourvoi formé le 29 septembre 2014 par H contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 10 juillet 2014 dans l’affaire T-271/10, H/Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Mission de la police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine («MPUE»)
(Affaire C-455/14 P)
(2014/C 448/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: H (représentant: M. Velardo, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler l’ordonnance du Tribunal du 10 juin 2014 dans l’affaire T-271/10, H/Conseil, Commission et «MPUE», en ce qu’elle rejette la demande de la requérante d’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la MPUE, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de «Criminal Justice Adviser — Prosecutor» auprès de l’office régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine) et, d’autre part, si nécessaire, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la mission visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (1), ainsi que, en second lieu, une demande de dommages-intérêts; |
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal; |
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condamner la défenderesse en première instance aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soulève les moyens suivants:
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violation des droits de la défense; |
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méconnaissance de l’article 114 du règlement de procédure; |
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erreur en droit; |
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violation du droit de l’Union. |