8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/6

1)

1ère question: est-il contraire aux dispositions de la directive 77/388/CEE (1) de percevoir la TVA à l’importation pour des biens qui ont été réexportés en tant que marchandises non communautaires, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes communautaire (2), consistant en l’espèce à avoir omis d’inscrire en temps utile dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie?

En cas de réponse négative à la 1ère question:

2)

2e question: les dispositions de la directive 77/388/CEE imposent-elles, dans de tels cas, de percevoir la TVA à l’importation pour les biens en question ou bien les États membres disposent-ils à cet égard d’une marge d’appréciation?

Et

3)

3e question: un entreposeur qui entrepose dans son entrepôt douanier, en vertu d’un contrat de prestation de services, un bien provenant d’un État tiers, sans pouvoir disposer dudit bien, est-il le redevable de la TVA à l’importation qui est devenue exigible en application des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE et de l’article 204, paragraphe 1, du code des douanes communautaire du fait de la violation de ses obligations, même si le bien en question n’est pas utilisé pour les besoins de ses opérations taxées au sens de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de cette directive?