|
22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/15 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon — Grèce) — Viamar — Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE/Elliniko Dimosio
(Affaire C-402/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Droits de douane à caractère fiscal - Taxes d’effet équivalent - Formalités liées au passage des frontières - Article 30 TFUE - Article 110 TFUE - Directive 92/12/CEE - Article 3, paragraphe 3 - Directive 2008/118/CE - Article 1er, paragraphe 3 - Absence de transposition en droit national - Effet direct - Prélèvement d’une taxe sur les véhicules automobiles au moment de leur importation sur le territoire d’un État membre - Taxe liée à l’immatriculation et à l’éventuelle mise en circulation du véhicule - Refus de remboursement de la taxe en cas d’absence d’immatriculation du véhicule))
(2016/C 068/18)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Dioikitiko Efeteio Athinon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Viamar — Elliniki Aftokiniton kai Genikon Epicheiriseon AE
Partie défenderesse: Elliniko Dimosio
Dispositif
|
1) |
L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il remplit les conditions pour produire un effet direct permettant aux particuliers de l’invoquer devant une juridiction nationale dans un litige les opposant à un État membre. |
|
2) |
L’article 30 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la taxe d’immatriculation perçue lors de l’importation de véhicules automobiles provenant d’autres États membres n’est pas remboursée, alors que les véhicules concernés, qui n’ont jamais été immatriculés dans cet État membre, ont été réexportés vers un autre État membre. |