Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle duFinanzgericht Hamburg — Allemagne) — APEX GmbH Internationale Spedition/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-371/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Dumping - Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 11, paragraphe 2 - Expiration - Article 13 - Contournement - Règlement d’exécution (UE) no 260/2013 - Validité - Extension d’un droit antidumping à une date où le règlement l’ayant institué n’est plus en vigueur - Modification de la configuration des échanges))

(2016/C 068/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: APEX GmbH Internationale Spedition

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt

Dispositif

Le règlement d’exécution (UE) no 260/2013 du Conseil, du 18 mars 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1458/2007 sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la République socialiste du Viêt Nam, est invalide.

(1)  JO C 372 du 20.10.2014