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22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-132/14 à C-136/14) (1)
((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1385/2013 - Directive 2013/62/UE - Directive 2013/64/UE - Base juridique - Article 349 TFUE - Régions ultrapériphériques de l’Union européenne - Modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne))
(2016/C 068/05)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Parlement européen (représentants: I. Liukkonen, L. Visaggio et J. Rodrigues, agents), Commission européenne (représentants: R. Lyal, W. Mölls, D. Bianchi et D. Martin, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová, E. Karlsson, F. Florindo Gijón et J. Czuczai, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: G. de Bergues, F. Fize, D. Colas et N. Rouam, agents), République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, B. Andrade Corre, M. Duarte et S. Marques, agents)
Dispositif
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1) |
Les recours dans les affaires C-132/14 à C-136/14 sont rejetés. |
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2) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens du Conseil de l’Union européenne afférents aux affaires C-132/14 et C-136/14. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens du Conseil de l’Union européenne afférents aux affaires C-133/14 à C-135/14. |
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4) |
Le Royaume d’Espagne, la République française et la République portugaise supportent leurs propres dépens. |