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26.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/31 |
Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Fialtor/Commission et BCE
(Affaire T-294/13) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES - Compétence du Tribunal - Lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2015/C 026/39)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fialtor Ltd (Belize City, Belize) (représentants: C. Paschalides, solicitor, et A. Paschalides, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)
Objet
En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Fialtor Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |