Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — ENAC/INEA

(Affaire T-695/13) (1)

((«Concours financier - Projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie - Réalisation d’une étude pour le développement intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio - Détermination du montant final du concours financier - Coûts non éligibles - Erreur de droit - Obligation de motivation»))

(2016/C 402/29)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ente nazionale per l’aviazione civile (ENAC) (Rome, Italie) (représentants: G. Palmieri et P. Garofoli, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo, D. Silhol et Z. Szilvássy, agents, assistés de M. Merola, M. C. Santacroce et L. Armati, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) (Grassobbio, Italie) (représentants: M. Muscardini, G. Greco et G. Carullo, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des lettres des 18 mars et 23 octobre 2013 de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), devenue INEA, relatives à certains coûts exposés à l’occasion de la réalisation d’une étude de faisabilité concernant le caractère intermodal de l’aéroport de Bergame-Orio al Serio (Italie) à la suite du concours financier octroyé par la Commission européenne au requérant.

Dispositif

(1)  JO C 52 du 22.2.2014.